Mot clé
Notification de l'avocat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52486	Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – Le paiement partiel des loyers ne met pas fin à l’état de demeure du preneur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/04/2013	Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel, Notification de l'avocat, Motif grave et légitime, Loyers impayés, Injonction de payer, Eviction, Domiciliation professionnelle, Demeure du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial