Mot clé
Notification au tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60728	Révocation du mandat : le paiement du loyer fait à l’ancien mandataire est libératoire en l’absence de notification de la révocation au locataire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	11/04/2023	Tiers de bonne foi, Révocation du mandat, Quittance, Preuve du paiement, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Notification au tiers, Mandat, Inopposabilité de la révocation, Bail commercial