Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui, pour annuler un congé en matière de bail commercial, retient d’office que la notification est irrégulière comme ayant été délivrée à un tiers qualifié de « gérant » du fonds de commerce, sans préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir cette qualité et en déduire l’absence de lien de subordination avec le preneur.
Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui, pour annuler un congé en matière de bail commercial, retient d’office que la notification est irrégulière comme ayant été délivrée à un tiers qualifié de « gérant » du fonds de commerce, sans préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir cette qualité et en déduire l’absence de lien de subordination avec le preneur.
