Mot clé
Non-production des titres originaux

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement, le débat portait sur la force probante d'un aveu judiciaire en l'absence de production des originaux des effets de commerce fondant la créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en se fondant sur l'aveu du débiteur.

L'appelant soulevait l'irrecevabilité de la demande pour défaut de production des originaux des titres et sollicitait le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de procédures pénales. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens en relevant que le fondement de la condamnation n'est pas l'instrument cambiaire lui-même, mais l'aveu judiciaire du représentant légal du débiteur, recueilli au cours d'une procédure pénale antérieure.

Elle rappelle que, au visa de l'article 410 du dahir formant code des obligations et des contrats, l'aveu judiciaire constitue une preuve parfaite et fait pleine foi contre son auteur, rendant inopérants les griefs relatifs à la validité ou à la production des titres. La demande de sursis à statuer est également rejetée, dès lors que la procédure pénale principale s'est achevée par une décision définitive et que les autres plaintes n'ont pas donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.