Mot clé
Non-paiement des bénéfices

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de société tout en rejetant la demande de restitution de l'apport, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la résolution pour inexécution. Le tribunal de commerce avait admis la résolution du contrat en raison du manquement des coassociés à leur obligation de distribuer les bénéfices, mais avait refusé d'ordonner la restitution de l'apport au motif que celui-ci avait servi à la constitution du fonds de commerce. La cour devait déterminer si la résolution pour une inexécution imputable aux coassociés emportait pour eux l'obligation de restituer l'apport perçu. La cour rappelle que la résolution, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Elle retient que l'apport de l'associé n'avait pas servi à créer le fonds, celui-ci étant préexistant et immatriculé au seul nom des coassociés défaillants. Dès lors, la résolution du contrat pour un manquement qui leur est imputable les oblige à restituer l'apport perçu. Le jugement est par conséquent infirmé partiellement et, statuant à nouveau, la cour condamne solidairement les coassociés à la restitution de l'apport.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en résolution d'un contrat de société pour défaut de paiement des droits judiciaires, la cour d'appel de commerce examine l'effet dévolutif de l'appel en cas de régularisation procédurale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le demandeur n'avait pas acquitté les droits complémentaires dus après le dépôt d'un rapport d'expertise chiffrant sa créance de bénéfices. La cour retient que le paiement de ces droits, même effectué pour la première fois en appel, régularise la procédure et lui permet de statuer au fond. Constatant l'inexécution par l'associée de son obligation de distribuer les bénéfices, manquement établi par le rapport d'expertise non contesté, la cour prononce la résolution du contrat à ses torts exclusifs. En application de l'article 230 du code des obligations et des contrats, elle ordonne en conséquence la restitution de l'apport en capital ainsi que le paiement de la part des bénéfices déterminée par l'expert. Le jugement entrepris est infirmé.

Infirmant partiellement un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce juge qu’une demande en expulsion d’un local commercial inclut implicitement mais nécessairement une demande en résiliation du contrat, même si cette dernière n’est pas formulée expressément. La cour retient que l’aveu judiciaire fait par une partie dans une instance pénale antérieure, reconnaissant sa qualité de simple gérant rémunéré à la commission et non de locataire, lui est opposable dans l’instance commerciale et fait obstacle à ce qu’elle puisse revendiquer un bail. Par conséquent, le manquement de l’occupant à son obligation de reverser aux propriétaires leur quote-part des bénéfices constitue une inexécution contractuelle justifiant la résiliation du contrat et son expulsion. En l’absence de contrat écrit ou de preuve d’un usage commercial contraire, il appartient au juge de déterminer souverainement la clef de répartition des bénéfices, la cour estimant qu’une division par moitié est conforme au droit et à l’équité. La demande en restitution de marchandises est en revanche rejetée, faute de preuve de leur existence et de leur appropriation par l’expulsé.