Mot clé
Non-imputation du dépôt de garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58947	Bail commercial : un seul préavis de 15 jours suffit pour résilier le bail pour non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	21/11/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Préavis, Non-imputation du dépôt de garantie, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Dépôt de garantie, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial