Mot clé
Non-cumul des réparations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57829	L’indemnisation allouée au titre de la liquidation d’une astreinte interdit une nouvelle demande en dommages-intérêts fondée sur le même préjudice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	23/10/2024	Vente immobilière, Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Non-cumul des indemnités, Liquidation de l'astreinte, Interdiction du double dédommagement, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Astreinte
65190	La liquidation de l’astreinte pour inexécution d’une décision de justice a un caractère indemnitaire faisant obstacle à une demande de dommages-intérêts fondée sur le même préjudice (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Astreinte	22/12/2022	Rejet de la demande, Préjudice unique, Obligation de faire, Non-cumul des réparations, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Dommages-intérêts, Caractère indemnitaire de l'astreinte, Bail commercial, Astreinte