Mot clé
Non-cumul des dommages et intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60799	Faux incident : le recours en faux est irrecevable contre les constatations matérielles d’un commissaire de justice dans un procès-verbal de notification (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	18/04/2023	Rejet du faux incident, Procès-verbal de commissaire de justice, Prescription triennale, Non-cumul des dommages et intérêts, Mise en demeure, Lettre de change, Interruption de la prescription, Intérêts légaux, Faux incident, Erreur matérielle, Action en paiement