Mot clé
Non-convocation des assemblées générales
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
29136
Révocation du gérant d’une SARL pour fautes de gestion : Conventions réglementées, non-versement de fonds et non-tenue d’assemblées générales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
23/05/2022
مسؤولية المسير
,
Fautes de gestion
,
Juste motif
,
Non-convocation des assemblées générales
,
Prescription
,
Responsabilité du gérant
,
Révocation du gérant
,
vente de biens sous-évalués
,
Conventions réglementées
,
الحساب الجاري للشريك
,
تقادم الدعوى
,
خطأ في التسيير
,
سبب مشروع
,
شركة ذات مسؤولية محدودة
,
عدم إيداع القوائم التركيبية
,
عزل المسير
,
تفويت عقارات
,
Conflit d'intérêts
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