Mot clé
Non-contestation de la convention
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
36670
Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
08/05/2025
غياب اتفاق التحكيم
,
Annulation de la sentence arbitrale (oui)
,
Annulation de sentence arbitrale
,
Arbitrage
,
Clause compromissoire
,
Condition de validité
,
Convention d'arbitrage
,
Défaut de signature
,
Exigence de l'écrit
,
Formalités de notification
,
Irrégularité de la notification
,
Absence de convention d'arbitrage
,
Non-contestation de la convention
,
Nullité de la convention d’arbitrage
,
Recours en annulation
,
Sentence arbitrale
,
إبطال الحكم التحكيمي
,
اتفاق تحكيم
,
تبليغ
,
حكم تحكيمي
,
طعن بالبطلان
,
عدم توقيع العقد
,
Notification
,
Absence de consentement
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