| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 68665 | Faux incident : L’expertise établissant la non-conformité des signatures et cachets sur des bons de livraison suffit à en prouver la fausseté et à rejeter la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Faux incident | 10/03/2020 | Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance commerciale contestée sur la base de bons de livraison, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une expertise graphologique. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement après avoir conclu à la fausseté des documents produits, sur le fondement d'un rapport d'expertise. L'appelant soutenait que ce rapport, en relevant une simple différence entre les signatures et cachets litigieux et ceux des représenta... Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance commerciale contestée sur la base de bons de livraison, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une expertise graphologique. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement après avoir conclu à la fausseté des documents produits, sur le fondement d'un rapport d'expertise. L'appelant soutenait que ce rapport, en relevant une simple différence entre les signatures et cachets litigieux et ceux des représentants légaux du débiteur sans conclure expressément à un faux, était insuffisant pour écarter la créance. La cour retient que l'expertise établissant que les signatures et cachets ne proviennent pas des représentants légaux de la société débitrice suffit à caractériser la fausseté des bons de livraison. Elle rappelle que la signature est l'élément qui matérialise le consentement à l'obligation et que l'argument tiré d'une éventuelle signature par un préposé à la réception, non identifié, est dépourvu de toute preuve. La cour juge en outre qu'une fois la fausseté des pièces maîtresses de la demande établie, celles-ci deviennent juridiquement inexistantes, rendant inutile le recours à une expertise comptable qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
| 69526 | Arrêt d’exécution : La suspension de l’exécution provisoire d’un jugement n’est pas accordée lorsque les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas jugés suffisants pour la justifier (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Arrêt d'exécution | 29/09/2020 | Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant des moyens invoqués pour justifier une telle mesure. Le tribunal de commerce avait rejeté le recours en opposition formé par des héritiers contre une ordonnance d'injonction de payer et, confirmant ladite ordonnance, les avait condamnés au paiement. Les demandeurs soulevaient la nullité du jugement pour vice de forme, l'irrégularité de l'ordonnance initiale émi... Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant des moyens invoqués pour justifier une telle mesure. Le tribunal de commerce avait rejeté le recours en opposition formé par des héritiers contre une ordonnance d'injonction de payer et, confirmant ladite ordonnance, les avait condamnés au paiement. Les demandeurs soulevaient la nullité du jugement pour vice de forme, l'irrégularité de l'ordonnance initiale émise à l'encontre d'une personne décédée, la prescription de l'action cambiaire et la non-conformité des signatures apposées sur les chèques litigieux. La cour considère que les moyens invoqués par les appelants, bien que constituant le fondement de leur appel au principal, ne sauraient justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. La demande d'arrêt d'exécution est par conséquent rejetée. |