Mot clé
Nécessité d'une stipulation contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21025	CCass, Casablanca, 21/01/1998, 469	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	21/01/1998	Nécessité d'une stipulation contractuelle, Intérêts conventionnels, Compte courant, Clôture