Le créancier qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, n’est pas tenu de faire notifier au débiteur une copie du titre de la créance mais il suffit que l’acte de notification contienne la détermination dudit titre. Tout acte contenant les énonciations requises pour la validité d’un billet à ordre vaut comme tel.
Le créancier qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, n’est pas tenu de faire notifier au débiteur une copie du titre de la créance mais il suffit que l’acte de notification contienne la détermination dudit titre. Tout acte contenant les énonciations requises pour la validité d’un billet à ordre vaut comme tel.
