Mot clé
Nécessité de l'accord du conseil communal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19225	CCass,05/03/2008,206	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	05/03/2008	Président de la commune, Nécessité de l'accord du conseil communal, Demande reconventionnelle, Action en justice