Mot clé
Nature juridique du droit réel hypothécaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19903	Radiation d’hypothèque par ordonnance de référé : atteinte au fond et cassation pour violation des règles de compétence	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	19/01/2000	Saisie exécution, Saisie conservatoire et exécutoire, Radiation d’hypothèque immobilière, Procédure en matière immobilière, Nature juridique du droit réel hypothécaire, Mesures provisoires, Mainlevée ordonnée, Mainlevée d'hypothèque, Limites de l’interprétation judiciaire, Juge du fond seul compétent pour radier une hypothèque, Incompétence du juge des référés, Compétence du juge des référés, Cassation pour excès de pouvoir, Atteinte au fond du droit