Mot clé
Nature commerciale de l'acte

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de la juridiction compétente pour un litige entre sociétés. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances.

L'appelant contestait cette décision, arguant que la compétence devait s'apprécier au regard de la nature commerciale de l'acte litigieux et non de la seule forme sociale des parties. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Elle juge que dès lors que cette dernière est une société à responsabilité limitée, elle est réputée commerçante par sa forme. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige opposant des commerçants et relatif à leurs activités commerciales relève de la compétence du tribunal de commerce.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

En matière de cautionnement bancaire, la cour d'appel de commerce qualifie l'engagement souscrit par un établissement de crédit de cautionnement commercial. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier bénéficiaire et condamné la caution à exécuter son engagement.

Devant la cour, la caution appelante soutenait pouvoir opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal, en particulier la suspension des poursuites individuelles qui résulterait de l'ouverture d'une procédure collective à son encontre. La cour écarte ce moyen en retenant que le cautionnement commercial est présumé solidaire par nature.

Elle en déduit que cette solidarité fait obstacle à ce que la caution se prévale des exceptions purement personnelles au débiteur principal, rendant ainsi inopérant le moyen tiré de l'article 1140 du dahir des obligations et des contrats. La cour relève au surplus que l'existence d'une procédure collective, au demeurant non établie en l'espèce, serait sans incidence sur l'obligation de paiement autonome de la caution.

Le jugement condamnant la caution à exécuter son engagement est en conséquence confirmé.

La question de la compétence de la juridiction commerciale pour connaître d'une créance détenue sur une association à but non lucratif était au cœur du litige. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier, tout en rejetant sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L'appelant, une association sportive, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'opération litigieuse relevait pour elle d'un acte civil, contestait la régularité de la procédure de première instance et niait l'existence de la créance faute de preuve recevable à l'encontre d'un non-commerçant. La cour d'appel de commerce écarte le déclinatoire de compétence en retenant que le litige, portant sur le recouvrement d'une créance matérialisée par des factures, revêt un caractère commercial.

Elle rejette également le moyen tiré de la violation des droits de la défense, après avoir constaté la régularité de la citation délivrée au directeur administratif de l'association. Sur le fond, la cour s'approprie les conclusions du rapport d'expertise judiciaire qu'elle avait ordonné, lequel a établi l'existence de la créance en se fondant sur les bons de réservation et les écritures comptables du créancier.

Statuant sur l'appel incident du créancier, la cour rappelle que le cumul des intérêts légaux et des dommages et intérêts pour retard de paiement n'est possible qu'à la condition de démontrer que les premiers ne couvrent pas l'intégralité du préjudice, preuve qui n'était pas rapportée. Le jugement est en conséquence intégralement confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement initiée par un établissement bancaire.

L'appelant contestait cette compétence en invoquant sa qualité de partie civile, soutenant que le litige devait relever de la juridiction civile de droit commun. La cour retient que la compétence se détermine au regard de la nature de l'acte litigieux et non de la qualité des parties.

Elle qualifie le contrat de prêt, en tant qu'accessoire d'un compte courant, de contrat bancaire au sens du code de commerce, lui conférant ainsi un caractère commercial par nature. La cour souligne que cette qualification objective emporte la compétence de la juridiction commerciale, en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions, et ce indépendamment de la qualité de non-commerçant du débiteur.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce juge que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire est un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du débiteur. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée contre un débiteur et sa caution.

La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue une opération relevant des contrats bancaires expressément qualifiés de commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que cette qualification emporte la compétence des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi les instituant.

Dès lors, la nature commerciale de l'acte ne dépend pas de la qualité du cocontractant de la banque. Le jugement est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence du tribunal de commerce au profit de la juridiction civile, l'établissement bancaire appelant soutenait que le litige, né d'un contrat de prêt adossé à un compte courant, relevait de la compétence matérielle de la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen.

Elle relève que la créance litigieuse trouve son origine non seulement dans un contrat de prêt, mais également dans le solde débiteur d'un compte courant. La cour retient que le compte courant constitue un contrat bancaire régi par le livre IV du code de commerce, lequel qualifie de commerciaux lesdits contrats indépendamment de la qualité, commerçante ou non, du client.

Dès lors, la compétence pour connaître du recouvrement de la créance en résultant appartient au tribunal de commerce. En conséquence, le jugement entrepris est infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt bancaire. Le premier juge avait estimé que le litige, portant sur le recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt, ne relevait pas de sa compétence. L'établissement bancaire appelant soutenait que de tels contrats constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive aux juridictions commerciales, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour fait droit à ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence une action en paiement fondée sur un contrat de prêt et un relevé de compte. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, elle rappelle que le contrat de prêt consenti par un établissement de crédit est un contrat commercial par nature. La cour souligne que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur, dès lors que l'opération est rattachée à un compte bancaire. En conséquence, le jugement entrepris est infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant lui.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire constitue un contrat commercial par nature, conférant ainsi une compétence exclusive au tribunal de commerce pour connaître du recouvrement de la créance qui en découle, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré matériellement incompétent pour statuer sur une action en paiement initiée par une banque contre son client. L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature commerciale de l'opération bancaire devait emporter la compétence de la juridiction consulaire. La cour relève que le litige trouve son origine dans un contrat de prêt accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, elle juge que de tels contrats sont qualifiés de commerciaux par la loi. Dès lors, la nature commerciale de l'acte principal, à savoir l'opération bancaire, s'étend au contrat de prêt qui en est l'accessoire, fixant ainsi la compétence matérielle du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale de l'opération. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale quelle que soit la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le prêt, consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, constitue un contrat bancaire. Elle rappelle qu'au visa des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires sont des contrats commerciaux par nature. La cour en déduit que la compétence d'attribution de la juridiction commerciale est déterminée par la nature de l'acte, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le jugement d'incompétence est donc infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'opération constituait un acte de commerce justifiant la compétence de la juridiction consulaire, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt accessoire à un compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, elle en déduit que le litige relève de la compétence matérielle exclusive du tribunal de commerce, la nature commerciale de l'acte l'emportant sur la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, relevant de ce fait de la compétence exclusive des juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen en retenant que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la nature commerciale de l'acte détermine la compétence, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité civile ou commerciale du débiteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour statuer au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce devait déterminer la nature juridique d'un tel contrat. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le débiteur n'était pas commerçant. La cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle en déduit que la nature commerciale de l'acte emporte la compétence de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant de l'établissement bancaire. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence matérielle est donc acquise. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance. L'établissement bancaire appelant soutenait que de tels contrats sont commerciaux par nature, ce qui fonde la compétence de la juridiction spécialisée indépendamment de la qualité du débiteur. La cour fait droit à ce moyen en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Elle retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt lié à un compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour juge en conséquence que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un contrat commercial par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client, même non commerçant, constitue un contrat commercial par nature relevant de la compétence matérielle des juridictions commerciales. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour connaître d'une action en paiement initiée par un établissement bancaire contre son débiteur. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'opération de crédit, en tant que contrat bancaire, relevait par nature de la compétence des juridictions commerciales. Pour faire droit à ce moyen, la cour relève que le litige trouve son origine dans un contrat de prêt accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire. Or, au visa des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, la cour qualifie le compte à vue, et par extension le prêt qui lui est lié, de contrat commercial. Dès lors, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du débiteur. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement d'une commission de courtage, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de ce contrat. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'une des parties était une personne physique non commerçante et qu'aucune clause attributive de juridiction n'avait été stipulée. La cour retient que la compétence matérielle s'apprécie au regard de l'objet de la demande, qui portait sur l'exécution d'un contrat de courtage. Elle rappelle que le contrat de courtage constitue un contrat commercial par nature au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce est fondée, indépendamment de la qualité, commerçante ou non, des parties au litige. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque contre un débiteur. L'appelant soutenait que de tels contrats, qualifiés d'actes de commerce, relevaient de la compétence exclusive des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que la compétence d'attribution se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence l'exécution d'un contrat de prêt. Elle rappelle qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, le prêt consenti par une banque constitue un contrat commercial par nature. Dès lors, la qualité civile ou commerciale du cocontractant est indifférente pour déterminer la juridiction compétente. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement d'honoraires, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat de courtage. Le premier juge avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par le débiteur. L'appelant contestait la nature commerciale de l'acte, arguant de sa rédaction en langue française et de l'absence de l'intitulé "contrat de courtage". La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de l'objet de la demande, qui portait sur l'exécution d'un contrat de courtage. Elle retient que le courtage, étant une activité régie par les articles 405 et suivants du code de commerce, constitue un contrat commercial par nature. Par conséquent, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, indépendamment de la langue de rédaction de l'acte ou de son titre. Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par un établissement de crédit. L'appelant soutenait que les contrats de prêt consentis par les banques constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande et rappelle, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que celles-ci sont compétentes pour les litiges relatifs aux contrats commerciaux. Elle qualifie le contrat de prêt litigieux de contrat commercial par nature, dès lors qu'il est accessoire à un contrat de compte bancaire, lequel figure parmi les contrats bancaires régis par le code de commerce. La cour en déduit que la nature commerciale de l'opération emporte la compétence de la juridiction consulaire, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce.