Mot clé
Moyens non justifiés

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à une ordonnance de référé ayant prononcé la mainlevée d'une saisie-description, la cour d'appel de commerce examine les motifs justifiant une telle suspension. L'appelant, titulaire de droits de propriété industrielle, invoquait le préjudice irréparable que causerait la remise en circulation des marchandises litigieuses à ses droits et à la réputation de sa marque.

La cour retient cependant que les moyens soulevés ne sont pas de nature à justifier une dérogation au principe de l'exécution de la décision de première instance. Faute pour le demandeur de rapporter la preuve d'un risque de conséquences manifestement excessives, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond, les dépens demeurant à la charge du demandeur.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce en examine le bien-fondé. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du gérant et sa condamnation au paiement des arriérés, le tout assorti de l'exécution provisoire. L'appelant contestait cette mesure en arguant de son absence de motivation et de la consignation des sommes dues auprès du tribunal. L'intimé opposait le caractère certain de la créance et la tardiveté de la consignation, qui demeurait au surplus partielle. La cour retient que les moyens invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.