Mot clé
Motifs non fondés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19522	CCass,29/04/2009,671	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	29/04/2009	Refus de renouvellement, Motifs non fondés, Indemnisation du locataire