Mot clé
Motifs décisoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58897	L’autorité de la chose jugée s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif, y compris pour un jugement d’irrecevabilité fondé sur l’examen du fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	20/11/2024	Soutien nécessaire du dispositif, Réalisation de la sûreté, Procédure civile, Motifs du jugement, Irrecevabilité, Identité des demandes, Gage sur bon de caisse, Dispositif du jugement, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action tardive
63324	L’autorité de la chose jugée s’étend aux motifs décisifs d’un arrêt, même si son dispositif statue sur l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/06/2023	Procédure civile, Motifs décisoires, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Faux incident, Dispositif du jugement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion