Mot clé
Mora du créancier

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine les effets de la demeure du créancier sur la validité d'une sommation de payer. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en retenant le défaut de paiement des loyers.

L'appelant soutenait que le refus du bailleur de recevoir les loyers et de délivrer quittance le plaçait en situation de demeure, rendant la sommation ultérieure inefficace. La cour rappelle qu'en application de l'article 275 du dahir formant code des obligations et des contrats, la demeure du créancier n'exonère pas le débiteur de son obligation de procéder à une offre réelle suivie d'une consignation pour se libérer valablement.

Elle retient en outre que le fait pour une sommation de viser des loyers déjà acquittés ne l'invalide pas dans son ensemble, dès lors qu'elle porte également sur des échéances effectivement impayées au moment de sa délivrance. Le preneur n'ayant consigné les arriérés de loyers qu'après l'expiration du délai fixé par la sommation, sa défaillance est caractérisée.

Faisant droit à la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'imputabilité de la résiliation d'un contrat de location de longue durée et le droit à l'indemnité contractuelle subséquente, dans le contexte d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure, mais avait rejeté la demande du bailleur en paiement de l'indemnité de résiliation anticipée. L'appelant soutenait que la résiliation était imputable au preneur en raison de ses manquements contractuels, justifiant ainsi l'application de la clause pénale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le preneur avait formellement mis le bailleur en demeure de reprendre les véhicules avant même l'intervention de l'ordonnance du juge-commissaire. La cour retient que le retard dans la restitution effective du parc automobile est exclusivement imputable au bailleur. Dès lors, en application des dispositions du code des obligations et des contrats relatives au retard du créancier, ce dernier ne peut se prévaloir de sa propre tardiveté pour réclamer une indemnité de résiliation. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.