Mot clé
Montant global de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60408	Crédit-bail : la mise en demeure préalable à la résiliation doit détailler les échéances impayées et ne peut se limiter à mentionner le montant global de la dette après déchéance du terme (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	08/02/2023	Substitution de motifs, Résiliation du contrat, Montant global de la créance, Mise en demeure, Inadmissibilité, Echéances impayées, Défaut de détail des échéances, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contenu de la mise en demeure, Clause résolutoire
64136	Effets de commerce impayés : les intérêts légaux courent à compter de la date d’échéance de chaque effet individuellement et non de la première échéance impayée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	18/07/2022	Retard de paiement, Pouvoir d'appréciation du juge, Point de départ des intérêts, Lettre de change, Intérêts légaux, Effets de commerce, Dommages et intérêts, Date d'échéance, Confirmation du jugement, Action en paiement