Mot clé
Modification du montant en appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55749	En l’absence de documents contraires fournis par le débiteur, le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve suffisante du montant de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	27/06/2024	Recouvrement de créance, Modification du montant en appel, Force probante du rapport, Expertise judiciaire comptable, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Charge de la preuve, Cautionnement