Mot clé
Modalités d'exercice de l'action

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15619	Contrainte par corps : Possibilité de demander la détermination de la durée dans le cadre d’une action indépendante sans condition d’acquisition de l’autorité de la chose jugée (Cour Suprême 1995)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	19/12/1995	حكم نهائي, إكراه البدني, Modalités d'exercice de l'action, Jugement définitif, Contrainte par corps