| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 54673 | Vérification des créances : le paiement partiel de factures par le débiteur vaut reconnaissance de la dette et fait obstacle à sa contestation ultérieure fondée sur les clauses du contrat (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Vérification de créances | 11/03/2024 | Saisi d'un appel contre une ordonnance d'admission de créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'un paiement partiel face à une contestation fondée sur les conditions contractuelles d'exigibilité. Le tribunal de commerce avait admis la créance déclarée au titre de contrats de travaux. L'appelant, débiteur en procédure collective, soutenait que la créance n'était pas exigible, le paiement étant contractuellement subordonné... Saisi d'un appel contre une ordonnance d'admission de créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'un paiement partiel face à une contestation fondée sur les conditions contractuelles d'exigibilité. Le tribunal de commerce avait admis la créance déclarée au titre de contrats de travaux. L'appelant, débiteur en procédure collective, soutenait que la créance n'était pas exigible, le paiement étant contractuellement subordonné à la signature de procès-verbaux de réception définitive des ouvrages, lesquels n'étaient pas produits. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le paiement partiel des factures par le débiteur constitue une reconnaissance non équivoque de la dette dans son principe. Cet acte d'exécution volontaire prive d'effet la contestation ultérieure fondée sur les modalités contractuelles de paiement. La cour considère dès lors que la créance admise ne représente que le solde impayé d'une dette dont le principe a été consacré par le débiteur lui-même. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée. |
| 71451 | Gérance libre : La demande en paiement des redevances à montant fixe échappe à la clause d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Gérance libre | 14/03/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un gérant-libre au paiement de redevances et à l'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une clause compromissoire et sur l'imputation des paiements partiels. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en paiement et en expulsion. L'appelant invoquait l'incompétence de la juridiction étatique au profit de l'arbitrage et soutenait que ses versements devaient être imputés aux redevances et non au racha... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un gérant-libre au paiement de redevances et à l'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une clause compromissoire et sur l'imputation des paiements partiels. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en paiement et en expulsion. L'appelant invoquait l'incompétence de la juridiction étatique au profit de l'arbitrage et soutenait que ses versements devaient être imputés aux redevances et non au rachat du stock initial. La cour écarte l'exception d'arbitrage, jugeant qu'une action en recouvrement de redevances contractuellement déterminées ne constitue pas un différend au sens de la clause. Elle valide ensuite l'expertise judiciaire qui, se fondant sur un inventaire de stock prévu au contrat et faute de production par le gérant de ses propres documents comptables, a correctement imputé les versements au paiement dudit stock. Les redevances réclamées demeurant impayées, la cour fait également droit à la demande additionnelle pour les termes échus en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé et complété par cette condamnation supplémentaire. |