Mot clé
Mise en cause de l'ensemble des co-indivisaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16709	Partage judiciaire : Le défaut de mise en cause de l’un des co-indivisaires constitue une violation d’une règle d’ordre public (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	09/01/2002	ينقض القسم لوارث ظهير, وسيلة مثارة تلقائيا, نقض وإحالة, نظام عام, عدم قبول الدعوى, دعوى القسمة, إدخال جميع الشركاء, Règle d'ordre public, Partage judiciaire, Moyen soulevé d'office, Mise en cause de l'ensemble des co-indivisaires, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Droit musulman (fiqh), Cassation, Absence d'un héritier dans l'instance