Mot clé
Mise à la retraite décidée par l'emplyeur
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20363
CCass,15/07/1985,2964
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
15/07/1985
Refus du salarié
,
Mise à la retraite décidée par l'emplyeur
,
Age légal non atteint
,
Abus
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