Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Mise à la retraite décidée par l'emplyeur

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20363 CCass,15/07/1985,2964 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 15/07/1985 Refus du salarié, Mise à la retraite décidée par l'emplyeur, Age légal non atteint, Abus
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence