Mot clé
Mise à jour des informations légales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60793	Le propriétaire des murs ne peut refuser à l’acquéreur d’un fonds de commerce l’autorisation d’effectuer les réparations indispensables à son exploitation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	18/04/2023	Registre de commerce, Refus du propriétaire des murs, Qualité du représentant légal, Obligation d'entretien du bailleur, Mise à jour des informations légales, Fonds de commerce, Entrave à l'exploitation, Droit au bail, Autorisation de travaux, Acquisition par adjudication