Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Meubles courants

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19509 CCass,15/04/2009,587 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Mesures conservatoires 15/04/2009 Siège social, Saisie conservatoire mobilière, Revendication, Preuve non rapportée, Présomption de propriété du poursuivi, Meubles courants, Facture
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence