L’interdiction de la libre circulation d’une marchandise par l’administration des douanes dans le cadre des mesures prises sur les frontières ne constitue pas une saisie conservatoire réelle de la marchandise vu la différence des règles régissant les deux mesures.
L’interdiction de la libre circulation d’une marchandise par l’administration des douanes dans le cadre des mesures prises sur les frontières ne constitue pas une saisie conservatoire réelle de la marchandise vu la différence des règles régissant les deux mesures.
