Mot clé
Mesure disproportionnée

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant prononcé la mainlevée partielle d'une saisie conservatoire sur un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les pouvoirs du juge de cantonner une telle mesure. Le tribunal de commerce avait levé la saisie sur l'ensemble du fonds à l'exception de deux véhicules, considérant la mesure disproportionnée au regard de la créance.

L'appelant, créancier saisissant, soutenait que le juge avait excédé ses pouvoirs en modifiant l'assiette de la saisie et que la saisie sur un fonds de commerce formait un tout indivisible. La cour écarte ce moyen en rappelant que la saisie conservatoire doit être limitée à ce qui est nécessaire pour garantir le paiement de la créance, afin de ne pas nuire excessivement au débiteur.

Elle juge dès lors, en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, que le premier juge a pu à bon droit cantonner la mesure aux seuls véhicules suffisants pour garantir la créance, sans porter atteinte au fond du droit. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le caractère abusif d'une saisie conservatoire pratiquée sur le patrimoine personnel d'un héritier pour garantir une dette successorale. Le juge de première instance avait rejeté la demande de mainlevée de la mesure.

L'appelant soutenait que sa responsabilité était limitée à l'actif successoral et que la saisie était disproportionnée au regard des sûretés réelles déjà constituées sur les biens de la succession. La cour retient, au visa de l'article 229 du dahir formant code des obligations et des contrats, que les héritiers ne sont tenus des dettes du défunt qu'à concurrence de leur part dans la succession.

Elle relève que le créancier bénéficiait déjà de deux hypothèques sur des biens successoraux dont la valeur expertisée excédait substantiellement le montant de la créance. La cour en déduit que la saisie pratiquée sur un bien propre de l'héritier est abusive, dès lors que les garanties existantes suffisent à couvrir la dette.

Elle ajoute que le créancier, en acceptant les sûretés initiales, est présumé les avoir jugées suffisantes et ne peut exiger de garanties additionnelles sans prouver leur dépréciation. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme l'ordonnance entreprise et ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire ainsi que sa radiation.