Mot clé
Marque déposée en France et au bureau international de la propriété industrielle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20051	CCass,02/10/1985,2298	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	02/08/1985	Utilisation de la marque au Maroc, Propriété commerciale, Marque déposée en France et au bureau international de la propriété industrielle, Concurrence déloyale (Oui)