Mot clé
Manquant de poids

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'exonération de la responsabilité du transporteur maritime au titre de la freinte de route pour un transport de marchandises en vrac. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en indemnisation de l'assureur subrogé, considérant que le manquant constaté entrait dans la tolérance d'usage qu'il fixait à 1% sur la base de précédents judiciaires.

Saisie de la question de la détermination du taux de freinte de route applicable, la cour censure le raisonnement du premier juge en rappelant que l'usage, source directe du droit, ne peut être établi par la seule jurisprudence, source interprétative, et doit être déterminé au cas par cas. Elle retient, sur la base d'une expertise judiciaire, que le taux de freinte de route applicable à l'espèce est de 0,10%.

La cour juge en outre que le transporteur, bien que tiers au contrat d'assurance, est fondé à se prévaloir de la franchise contractuelle dès lors que l'assureur, agissant par subrogation, ne peut réclamer que les sommes qu'il a effectivement versées à son assuré. La responsabilité du transporteur n'est donc engagée que pour la part du manquant excédant le cumul de la freinte de route et de la franchise d'assurance.

La condamnation inclut cependant les frais d'expertise et de règlement d'avarie, jugés nécessaires à la constatation du dommage. Par ces motifs, la cour infirme le jugement entrepris, condamne le transporteur à indemniser l'assureur sur la base du différentiel de perte et rejette l'appel incident du transporteur visant à la mise en cause du manutentionnaire.

Saisi d'un litige relatif à la responsabilité du transporteur maritime pour un manquant de poids sur une cargaison en vrac, la cour d'appel de commerce se prononce sur la méthode de détermination de la freinte de route. Le tribunal de commerce avait limité la responsabilité du transporteur en appliquant forfaitairement une freinte de route de 1%, fondée sur une jurisprudence constante. L'assureur subrogé dans les droits du destinataire contestait l'application de ce taux forfaitaire, soutenant que la freinte devait être appréciée au regard des circonstances propres au voyage et du véritable usage du port de destination. La cour d'appel de commerce censure le raisonnement du premier juge en rappelant que l'usage, source formelle du droit, ne saurait être établi par la seule jurisprudence, qui n'en est qu'une source interprétative. Elle retient, au visa d'une jurisprudence de la Cour de cassation, que la détermination du taux de freinte de route n'est pas forfaitaire mais doit résulter d'une appréciation concrète tenant compte de la nature de la marchandise, de la durée du voyage et des conditions de déchargement. S'appropriant les conclusions de l'expertise judiciaire qu'elle a ordonnée, la cour fixe le taux de freinte admissible à 0,10% pour le transport litigieux. En conséquence, la cour réforme le jugement entrepris en ce qu'il avait limité l'indemnisation et, statuant à nouveau, augmente le montant de la condamnation prononcée à l'encontre du transporteur.