Mot clé
Mandat d'intérêt commun

En matière de vérification du passif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce était saisie d'un litige complexe relatif à la fixation d'une créance bancaire. Le juge-commissaire avait admis la créance pour un montant réduit, sur la base d'un premier rapport d'expertise.

L'appel portait principalement sur la contestation par le créancier des conclusions de plusieurs expertises judiciaires successives, notamment quant à la méthode de calcul de la créance issue d'un contrat d'affacturage, à l'admission des engagements par signature et au sort des effets de commerce escomptés impayés. La cour, après avoir ordonné plusieurs expertises complémentaires, retient que l'évaluation de la créance doit intégrer l'ensemble des pièces probantes, y compris celles produites tardivement, dès lors qu'elles sont de nature à éclairer la réalité des opérations de financement et de recouvrement.

Elle procède ainsi à une réévaluation de la créance en tenant compte des éléments nouveaux qui contredisent les calculs de l'expert sur les montants effectivement recouvrés et les déductions opérées par le débiteur cédé. La cour admet également les créances conditionnelles nées des engagements par signature, qui doivent figurer au passif pour leur montant nominal.

En conséquence, la cour réforme l'ordonnance du juge-commissaire et fixe la créance de l'établissement bancaire à un montant réévalué.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'acquisition de la prescription d'une créance commerciale et la mainlevée subséquente de saisies conservatoires. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en constatation de la prescription au motif que la créance était garantie par une hypothèque la rendant imprescriptible.

L'appelant soutenait que seule une partie de la dette était garantie, la fraction litigieuse relevant dès lors de la prescription quinquennale de l'article 5 du code de commerce. La cour d'appel de commerce, tout en constatant l'erreur d'appréciation du premier juge sur l'étendue de la garantie hypothécaire, écarte néanmoins le moyen tiré de la prescription.

Elle retient en effet que l'existence de la créance a été consacrée par un jugement distinct, non annulé, condamnant le débiteur au paiement. Au visa de l'article 418 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cour rappelle qu'un tel jugement constitue un titre officiel faisant foi de la dette jusqu'à preuve du contraire.

Dès lors, la demande visant à faire constater l'extinction par prescription d'une créance judiciairement établie ne pouvait prospérer. Le jugement est par conséquent confirmé, par substitution de motifs.