Mot clé
Majorité représentant les trois quarts des intérêts (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15829	CA,08/04/1986,677	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	08/04/1986	Majorité représentant les trois quarts des intérêts (Oui), Délivrance de la majorité, Congé, Bail commercial, Administration et jouissance de la chose commune