Mot clé
Maintien du premier contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63358	La conclusion d’un second bail commercial sur un même local n’emporte pas extinction du premier contrat en l’absence d’une résiliation expresse (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	04/07/2023	Résiliation pour non-paiement, Pluralité de baux, Personne physique, Personne morale, Paiement des arriérés de loyers, Novation, Maintien du premier contrat, Loyers impayés, Extinction du contrat de bail, Expulsion du preneur, Bail commercial, Absence de résiliation expresse