Mot clé
Maintien des mesures conservatoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64071	L’annulation d’une injonction de payer pour défaut de signification dans le délai légal n’entraîne pas la mainlevée d’une saisie conservatoire fondée sur d’autres titres de créance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	23/05/2022	Saisie conservatoire, Pluralité de titres, Ordre public procédural, Maintien des mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Injonction de payer, Délai de signification, Cautionnement solidaire, Caducité de l'ordonnance, Annulation partielle