| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68271 | Prêt participatif : la quittance et la mainlevée de garanties émises par la banque chef de file ne libèrent pas l’emprunteur envers une autre banque participante si elles se rapportent à un prêt distinct (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire | 16/12/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement au titre d'un prêt consortial, la cour d'appel de commerce statue sur renvoi après cassation. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'établissement bancaire prêteur au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de sa créance, le compte de l'emprunteur étant géré par le chef de file du consortium. La question posée à la cour était de déterminer si les quittances et mainlevées de garanties délivrées par ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement au titre d'un prêt consortial, la cour d'appel de commerce statue sur renvoi après cassation. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'établissement bancaire prêteur au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de sa créance, le compte de l'emprunteur étant géré par le chef de file du consortium. La question posée à la cour était de déterminer si les quittances et mainlevées de garanties délivrées par le chef de file et un organisme de garantie à l'emprunteur valaient extinction de la créance de l'un des membres du consortium. La cour retient que les documents d'apurement produits par le débiteur ne sont pas opposables au prêteur appelant. S'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire, elle constate que ces actes concernent un prêt à long terme distinct, consenti par le seul chef de file, et non le prêt consortial objet du litige. Dès lors, la preuve du paiement de la créance issue du prêt consortial n'étant pas rapportée, l'obligation de remboursement du débiteur et de ses cautions demeure entière. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et condamne solidairement l'emprunteur et les cautions au paiement, dans la limite de leur engagement pour ces dernières. |
| 19491 | CCass,04/03/2009,335 | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles | 04/03/2009 | Le prononcé d'une décision de redressement judiciaire suspend les formalités d'execution sur les meubles et immeubles appartenants à l'entreprise concernée.
L'entreprise en difficulté peut solliciter et obtenir mainlevées des mesures de saisies exécution prises à son encontre.
La règle de l'arrêt des poursuites individuelles ne concerne pas les mesures conservatoires qui n'ont pas d'incidence sur la procédure de traitement ou la diminution des garanties des créanciers.
Le prononcé d'une décision de redressement judiciaire suspend les formalités d'execution sur les meubles et immeubles appartenants à l'entreprise concernée.
L'entreprise en difficulté peut solliciter et obtenir mainlevées des mesures de saisies exécution prises à son encontre.
La règle de l'arrêt des poursuites individuelles ne concerne pas les mesures conservatoires qui n'ont pas d'incidence sur la procédure de traitement ou la diminution des garanties des créanciers.
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