Mot clé
Loueur non-propriétaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53107	Contrat de location : Le loueur est en droit de réclamer au locataire l’indemnisation des dommages causés au bien loué, même s’il n’en est pas propriétaire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Qualité	07/05/2015	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Qualité à agir, Obligations du preneur, Loueur non-propriétaire, Location de véhicule, Interprétation du contrat, Dommages au bien loué, Contrat de Location, Bail