Mot clé
Loi 53-95 instituant les juridictions de commerce

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce rappelle que la nature de l'action, telle qu'elle ressort de l'acte introductif d'instance, constitue le critère déterminant pour identifier la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résiliation d'un contrat de gérance libre et en expulsion.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le local objet du contrat ne constituait pas un fonds de commerce, mais relevait du droit civil. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, portant sur l'exécution et la résiliation d'un contrat de gérance libre, relève expressément de la compétence des juridictions commerciales.

Elle précise que, au visa de l'article 5 de la loi instituant lesdites juridictions, les contestations relatives aux fonds de commerce leur sont dévolues, peu important la nature juridique des droits de l'exploitant sur le local. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige opposant deux sociétés commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'une fourniture de matériel.

L'appelant soutenait que le litige revêtait un caractère civil, échappant ainsi à la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que les deux parties, étant constituées sous forme de sociétés commerciales, ont la qualité de commerçantes par la forme.

Dès lors, le litige né à l'occasion de leurs activités commerciales relève, en application de l'article 5 de la loi 53.95 instituant les juridictions de commerce, de la compétence de ces dernières. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée conjointement contre une société commerciale, débitrice principale, et sa caution, personne physique. L'appelant, caution non commerçante, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son engagement revêtait un caractère civil distinct de l'obligation principale. La cour écarte ce moyen en application de l'article 9 de la loi 53-95 instituant les juridictions de commerce. Elle retient que l'engagement de la caution, bien que de nature civile, constitue l'accessoire d'une dette commerciale principale. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce s'étend à l'ensemble du litige, y compris à l'action dirigée contre la caution, en vertu du principe selon lequel l'accessoire suit le principal. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de rattachement d'un litige à la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résiliation d'un contrat de gérance. L'appelante contestait cette compétence au motif que le contrat ne présentait pas les caractéristiques d'un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce et relevait donc de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence de la juridiction commerciale s'apprécie principalement au regard de la qualité des parties. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour constate que le litige oppose des sociétés commerciales entre elles et qu'il est né à l'occasion de leur activité. Dès lors, la qualité de commerçant des parties suffit à fonder la compétence du tribunal de commerce, indépendamment de la qualification juridique exacte du contrat les liant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.