Mot clé
Loi 53-95 instituant les juridictions de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60447	La demande de résiliation d’un contrat de gérance libre relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce en tant que litige relatif à un fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	15/02/2023	Tribunal de commerce, Résiliation de contrat, Loi 53-95 instituant les juridictions de commerce, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Contrat de gérance libre, Confirmation du jugement, Compétence matérielle