Mot clé
Location longue durée de véhicules

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63616	Contrat commercial : Le créancier ayant procédé à un prélèvement bancaire doit restituer la part excédant le montant de sa créance tel qu’établi par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/07/2023	Restitution de l'indu, Réformation du jugement, Prélèvement bancaire, Location longue durée de véhicules, Expertise judiciaire comptable, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Contrat commercial, Contestation de créance, Charge de la preuve