Mot clé
Location des murs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52515	Gérance libre – Le contrat de location d’un fonds de commerce est soumis au droit commun de la résiliation pour défaut de paiement (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	21/02/2013	Résiliation du contrat, Rejet, Qualification du contrat, Non-paiement des redevances, Location des murs, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Code des obligations et des contrats, Bail commercial