Mot clé
Local d'angle

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de quittances de loyer contestées par le bailleur. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en écartant des reçus au motif qu'ils mentionnaient une adresse différente de celle du local loué.

La question portait sur l'imputabilité de ces paiements à la dette locative. La cour retient que le procès-verbal de constat, versé aux débats par le bailleur lui-même, établit que le local commercial est un local d'angle situé sur deux rues, ce qui rend les deux adresses concordantes.

Elle en déduit que le preneur a valablement apuré l'intégralité de sa dette locative, les quittances produites couvrant la totalité de la période visée par la mise en demeure. La cour écarte également le moyen tiré de l'identité du bénéficiaire des dépôts, dès lors que cette mention n'a pas constitué un obstacle au retrait des fonds par le bailleur.

Le manquement du preneur n'étant pas caractérisé, le jugement est infirmé et l'ensemble des demandes du bailleur est rejeté.

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce examine les conditions de validité de l'offre de paiement faite par le preneur en réponse à une sommation de payer. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du bail et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers. L'appelant soulevait, d'une part, une erreur sur la désignation de l'immeuble loué et, d'autre part, l'absence de mise en demeure effective, arguant de sa bonne foi matérialisée par une tentative de consignation des loyers. La cour écarte le premier moyen après avoir constaté, au terme d'une mesure d'instruction, que la dualité d'adresses correspondait à un unique local d'angle. Sur le fond, la cour retient que la procédure d'offre et de consignation initiée par le preneur, bien qu'intervenue dans le délai imparti, est dépourvue de tout effet libératoire dès lors qu'une erreur matérielle a conduit à la présenter au nom du bailleur et au profit du preneur lui-même. Elle juge qu'une telle démarche ne saurait constituer une offre réelle de paiement de nature à purger la mise en demeure et à faire échec à la résolution du contrat. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.