Mot clé
Litige entre co-indivisaires

La cour d'appel de commerce retient que la notification adressée au preneur par certains co-indivisaires lui enjoignant de consigner les loyers ne le dispense pas de son obligation principale de paiement, le manquement à cette dernière justifiant la résolution du bail. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du bail et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers.

L'appelant soutenait d'une part avoir consigné les loyers à la suite d'une sommation émanant d'autres co-indivisaires, et d'autre part que le bailleur, n'étant pas propriétaire des trois quarts du bien, était dépourvu de qualité pour agir en résolution. La cour écarte ce moyen en relevant que la consignation effectuée par le preneur était partielle et ne couvrait pas la période visée par la mise en demeure, ce qui ne suffisait pas à purger sa défaillance.

Elle ajoute que dès lors que le preneur reconnaissait sa relation locative avec le bailleur, notamment en consignant les loyers à son profit, il ne pouvait valablement contester la qualité de ce dernier pour agir en paiement et en résolution. Statuant sur la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance, après déduction des sommes effectivement consignées.

Le jugement est par conséquent confirmé et il est fait droit à la demande additionnelle.

Saisi d'un litige entre co-indivisaires d'un fonds de commerce relatif à la gestion de l'entreprise et à la répartition de ses bénéfices, la cour d'appel de commerce examine les conséquences de la révocation d'un mandat de gérance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du gérant de fait visant à obtenir la levée du blocage du compte bancaire et l'avait condamné à verser à son associé sa part des bénéfices. L'appelant contestait d'une part le bien-fondé du blocage du compte, au motif qu'il était ouvert au nom de l'entité commerciale, et d'autre part la condamnation au paiement, critiquant la clé de répartition des bénéfices et l'absence de prise en compte des avances perçues par son co-indivisaire. La cour confirme le jugement en ce qu'il a refusé d'ordonner la levée du blocage, retenant que la réaction de la banque à la révocation du mandat prouve que la gestion du compte reposait sur l'accord des deux associés et que le juge ne peut suppléer leur mésentente. En revanche, elle retient, sur la base d'une nouvelle expertise, que la part des bénéfices doit être calculée au prorata des droits de chaque associé dans l'indivision et non sur une base égalitaire. La cour relève en outre que les sommes déjà perçues par l'intimé par l'intermédiaire de son mandataire excèdent sa part de bénéfices ainsi recalculée. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement sur la demande reconventionnelle en paiement et, statuant à nouveau, la rejette, tout en confirmant le jugement pour le surplus.