Mot clé
Litige entre co-bailleurs

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de loyers et en expulsion, la cour d'appel de commerce examine la portée libératoire d'un dépôt des loyers effectué par le preneur auprès du greffe du tribunal. Le tribunal de commerce avait en effet débouté les bailleurs de leurs prétentions, considérant le paiement comme valablement effectué. Les bailleurs appelants soutenaient que ce dépôt, effectué au nom d'une indivision successorale et non à leur profit exclusif, ne pouvait valoir paiement libératoire, le contrat de bail n'ayant été conclu qu'avec eux. La cour écarte ce moyen en relevant que le contrat de bail avait été conclu par les appelants non seulement en leur nom propre mais également en qualité de mandataires des autres co-indivisaires. Elle retient que le preneur, ayant reçu une sommation de la part d'autres co-bailleurs lui interdisant de payer les loyers directement et lui enjoignant de les consigner en raison d'un litige entre les indivisaires, a valablement procédé au dépôt des sommes dues auprès du tribunal. La cour considère qu'un tel dépôt, effectué en temps utile et motivé par l'existence d'une contestation sérieuse sur la qualité du créancier des loyers, est de nature à écarter tout manquement du preneur et à le libérer de son obligation. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.