Mot clé
Limite de l'engagement de la caution

Saisi d'un recours en matière de cautionnement solidaire garantissant des concours bancaires, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur l'étendue de l'engagement des garants. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur principal et les cautions au paiement de la créance, limitant l'engagement de ces dernières à un montant global.

Les cautions appelantes soulevaient principalement l'extinction de leur engagement par l'effet d'une prétendue novation de la dette principale, et subsidiairement, l'erreur du premier juge sur l'étendue de leur garantie. La cour écarte le moyen tiré de la novation, rappelant qu'en application des dispositions du code des obligations et des contrats, celle-ci ne se présume point et doit résulter d'une volonté expresse des parties, absente des contrats postérieurs.

Elle retient en revanche que l'engagement de chaque caution doit être apprécié au regard de l'acte de cautionnement qu'elle a personnellement souscrit, et non d'un montant global appliqué indistinctement. La cour réforme donc le jugement entrepris uniquement sur ce point, réduisant le montant de la condamnation prononcée à l'encontre des cautions aux limites stipulées dans leurs actes respectifs.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un relevé de compte produit pour la première fois en appel et sur les modalités d'arrêté de la créance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le relevé de compte initial n'était ni arrêté ni détaillé.

Après avoir ordonné une expertise judiciaire pour déterminer le montant exact de la dette, la cour retient que le compte courant cesse de produire des intérêts conventionnels à compter de sa date de clôture, sauf stipulation contraire expresse. Elle écarte dès lors la réclamation du créancier portant sur les intérêts de "déclassement" postérieurs à la date de clôture retenue par l'expert.

La cour rappelle également que l'engagement de la caution solidaire doit être contenu dans la limite du montant expressément prévu à l'acte de cautionnement. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement, statue à nouveau sur le fond et condamne solidairement le débiteur et la caution, dans la limite de son engagement, au paiement du montant principal validé par l'expertise, assorti des intérêts légaux à compter de la demande.