Mot clé
Limitation de responsabilité de l'armateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19272	Abordage maritime : l’indemnisation du dommage relève du régime spécial de la collision et non de la limitation de responsabilité de l’armateur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	26/10/2005	Transport maritime, Responsabilité civile, Réparation intégrale du préjudice, Rejet, Réassurance, Limitation de responsabilité de l'armateur, Dommage matériel, Collision entre navires, Code de commerce maritime, Coassurance, Assureur apériteur, Assurance maritime, Abordage maritime