Mot clé
Limitation d'activité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17903	Liberté d’exercice professionnel : un conseil de l’ordre ne peut imposer à ses membres un quota de dossiers non prévu par la loi (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	31/03/2004	Quota, Professions réglementées, Profession libérale, Ordre professionnel, Limitation d'activité, Liberté d'exercice professionnel, Excès de pouvoir, Conseil de l'ordre, Cassation, Architecte, Annulation, Acte administratif, Absence de base légale