Mot clé
Lieu d'exploitation effectif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56373	Clause résolutoire d’un bail commercial : la notification est valablement délivrée au lieu d’exploitation effectif du preneur, même si différent du siège social officiel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	22/07/2024	Validité de la notification, Siège social, Résiliation du bail, Notification, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Lieu d'exploitation effectif, Expulsion du preneur, Clause résolutoire, Bail commercial