Mot clé
Lieu de correspondance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22932	Arbitrage et impartialité des arbitres : l’accomplissement du devoir d’information écarte la suspicion de partialité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	31/10/2023	تحكيم, Arbitrage, Délai d'arbitrage, Demande de report, Devoir de divulgation, Divulgation, Exécution de la sentence arbitrale, Honoraires et frais d'arbitrage, Impartialité et indépendance de l'arbitre, Intermédiaire en assurance, Langue de l'arbitrage, Lieu de correspondance, Motifs de récusation, Annulation de sentence arbitrale (rejet), Motivation, Notification des sentences arbitrales, Notification et communication aux parties à l'arbitrage, Obligation de divulgation, Ordonnance arbitrale, Partie au contrat, Procédures d'arbitrage, Procès-verbal de constitution du tribunal arbitral, Recevabilité de la demande en annulation, Réponses et répliques, Respect des procédures arbitrales, Respect du contradictoire, Violation du droit de la défense, Moyens de défense, Absence d'interdiction et d'incompatibilité