Mot clé
Libération de l'entrepreneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59289	Clause compromissoire : la validité d’une clause conclue avant l’entrée en vigueur de la loi n° 95-17 s’apprécie au regard des anciennes dispositions du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	02/12/2024	Retenue de garantie, Restitution de la retenue de garantie, Nullité de la clause, Loi n° 95-17, Désignation des arbitres, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi dans le temps, Ancien Code de procédure civile
64466	L’action en garantie des vices de construction doit être intentée dans les trente jours suivant leur découverte sous peine d’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/10/2022	Vices de construction, Réception sans réserve, Réception définitive des travaux, Marché de travaux, Libération de l'entrepreneur, Irrecevabilité de l'action, Garantie décennale, Délai de forclusion, Contrat d'entreprise, Action en garantie des vices
64960	Contrat d’entreprise : la réception définitive des travaux, intervenue après l’expiration du délai convenu pour lever les réserves, libère l’entrepreneur de toute obligation pour les vices non réservés (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	01/12/2022	Vices et malfaçons, Travaux de construction, Réserves, Réception provisoire, Réception définitive, Obligation de l'entrepreneur, Libération de l'entrepreneur, Levée des réserves, Expertise judiciaire, Délai de garantie, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement

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